128.Sous réserve du deuxième alinéa et du troisième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap‑Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 194, est abrogé.Malgré le premier alinéa, les articles 22 à 34, 37, 38, 50, 72 à 129.2 ont effet jusqu’au 31 mars 2017.
Malgré le premier alinéa, les articles 12, 44, 45 et 48 ont effet jusqu’au 31 août 2017.
